Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 20/10/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Site iacrea.com et l’application mobile IACrea (iOS) (ci-après « le Site »), propriété de la société IACrea SAS (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, France, et de ses services associés. En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez, sans réserve, les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation immédiate.
2. Accès au site et utilisation des services
Le Site iacrea.com ainsi que l’application mobile IACrea (ci-après les « Services ») permettent à l’Utilisateur d’accéder à un ensemble de fonctionnalités de création et de diffusion de contenus immobiliers à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel et la souscription à un abonnement actif. L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles, incluant notamment : - La retouche et l’amélioration de photos à l’aide de l’intelligence artificielle ; - La transformation de photos en vidéos (animation de photos) ; - La création de montages vidéo ; - La planification et la publication de contenus sur les réseaux sociaux ; - L’accès à l’application mobile permettant la capture de photos et leur amélioration. Chaque abonnement inclut : - Un nombre défini de crédits permettant d’utiliser certaines fonctionnalités (notamment l’animation de photos en vidéo et certains traitements IA) ; - Un nombre défini de licences iPhone permettant l’utilisation de l’application mobile et la capture de photos sublimées. Les fonctionnalités sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement actif.
3. Conditions d'utilisation
En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à : - Être majeur et disposer de la capacité juridique. - Fournir des informations d'inscription exactes et à les mettre à jour en cas de modification. - Utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur. - Ne pas créer plusieurs comptes à des fins frauduleuses. - Vérifier la légalité et la conformité des images soumises et générées, notamment pour un usage commercial.
4. Restrictions d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à ne pas : - Utiliser des moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour interagir avec le Site. - Contourner les mesures de sécurité ou accéder à des données non autorisées. - Utiliser le Site à des fins illégales, diffamatoires ou frauduleuses. - Partager ou revendre son abonnement sans autorisation. - Reproduire, copier ou redistribuer le contenu du Site sans autorisation écrite d’IACrea SAS (contact@iacrea.com). - Retoucher avec l'IA des photos permettant d'identifier des personnes physiques.
5. Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des images qu’il soumet et des contenus générés. Il s'engage à ne pas violer les droits d’auteur, droits à l’image ou marques de tiers. IACrea ne peut être tenue responsable de l’usage qui est fait des contenus générés, y compris en cas de diffusion commerciale ou publique.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (codes sources, textes, graphismes, vidéos, marques, etc.) est la propriété exclusive d’IACrea SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les images et vidéos générées par l’Utilisateur à partir du Site lui appartiennent pleinement. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers soumis. Les images soumises et générées peuvent être utilisées par IACrea pour l’amélioration de ses modèles d’intelligence artificielle, sauf demande écrite contraire de l’Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas : - Utiliser les contenus générés pour entraîner d'autres systèmes d'IA. - Tenter d'accéder, copier ou altérer les algorithmes d’IACrea. - Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système.
7. Fonctionnement des services et accès
L’accès aux services est conditionné à la souscription d’un abonnement actif. Pendant la durée de l’abonnement : - L’Utilisateur peut publier un nombre illimité de contenus sur les réseaux sociaux via la plateforme, - L’Utilisateur peut créer un nombre illimité de montages vidéo, - L’animation de photos en vidéo via intelligence artificielle consomme des crédits. Licences iPhone : Chaque abonnement inclut un nombre défini de licences permettant d’utiliser l’application mobile IACrea. Une licence correspond à un utilisateur autorisé à capturer des photographies via l’application. Photographies sublimées : Chaque abonnement inclut un nombre défini de photographies pouvant être capturées et améliorées via l’application mobile. Chaque capture et traitement correspond à une unité consommée. Au-delà des quantités incluses, des crédits supplémentaires peuvent être achetés. Synchronisation des données : Les photographies prises via l’application mobile sont automatiquement synchronisées avec le compte de l’Utilisateur et stockées sur les serveurs d’IACrea afin de permettre leur traitement et leur accès depuis le Site. Durée d’accessibilité des contenus : Les contenus (photos, vidéos, projets) sont accessibles pendant une durée de 10 mois tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, les contenus restent accessibles pendant 1 mois, puis peuvent être supprimés définitivement. Ces dispositions s’appliquent également aux photographies capturées via l’application mobile.
7 bis. Module de campagnes de publicités automatisées - Conditions spécifiques
Le module de campagnes de publicités automatisées permet à l'Utilisateur de créer et diffuser des campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) pour promouvoir des biens immobiliers. Les publicités sont diffusées depuis une page Facebook appartenant à IACrea SAS. Ce module met en place un outil permettant de faire de la publicité sur Meta, ce qui peut (mais n'est pas garanti) apporter des leads vendeurs et acquéreurs. Aucune garantie de génération de leads n'est offerte. En utilisant ce module, l'Utilisateur déclare et garantit expressément : - Être propriétaire des photos et contenus utilisés pour les campagnes publicitaires, ou disposer de tous les droits nécessaires pour leur utilisation dans ce cadre. - Disposer d'un mandat valide et en cours de validité pour le bien immobilier faisant l'objet de la campagne publicitaire. - Accepter que IACrea SAS diffuse des publicités pour le bien concerné sur les réseaux sociaux, notamment Meta (Facebook, Instagram), depuis sa propre page. - Accepter que IACrea SAS reçoive et lui transmette le contact des personnes intéressées par le bien et ayant manifesté leur intérêt via les publicités, si de tels contacts sont générés. L'Utilisateur reconnaît que chaque campagne publicitaire consomme un certain nombre de crédits, variable selon les paramètres choisis (budget, durée, ciblage, etc.). Les crédits sont débités au moment de la création de la campagne. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des contenus publicitaires avec la législation en vigueur, notamment en matière de publicité immobilière, de protection des données personnelles et de respect des droits des tiers. IACrea ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des coordonnées transmises ou à la diffusion des publicités.
8. Utilisation de la fonctionnalité de prise de photos
L’application mobile IACrea permet la capture de photographies via un appareil mobile, ainsi que leur amélioration à l’aide de technologies d’intelligence artificielle. L’Utilisateur reconnaît que : - les images générées peuvent différer de la réalité (luminosité, couleurs, proportions, éléments visuels), - ces modifications ont pour objectif d’améliorer la présentation visuelle sans garantir une représentation fidèle du bien, - il lui appartient de vérifier que les images utilisées dans un cadre commercial ne sont pas trompeuses ou de nature à induire en erreur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des images dans le cadre de la commercialisation d’un bien immobilier, notamment au regard des obligations légales en matière de publicité non trompeuse.
9. Conditions d’éligibilité à l’essai gratuit
Un essai gratuit peut être proposé à tout nouvel utilisateur ayant une adresse professionnelle valide. IACrea se réserve le droit de refuser cet essai en cas d’adresse email temporaire, d’utilisation multiple, ou de comportement suspect.
10. Utilisation des photos et IA
Utilisation des photographies et intelligence artificielle : L’application mobile IACrea permet la capture de photographies ainsi que leur amélioration automatique via des technologies d’intelligence artificielle, incluant notamment des traitements de type HDR. L’Utilisateur reconnaît que : - Les images générées peuvent différer de la réalité (luminosité, couleurs, contraste, rendu global), - Ces améliorations ont pour objectif de valoriser visuellement les biens sans garantir une représentation parfaitement fidèle, - Il lui appartient de vérifier que les images utilisées dans un cadre commercial ne sont pas trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des images, notamment dans le cadre de la promotion ou de la vente de biens immobiliers, et du respect de la réglementation applicable en matière de publicité.
11. Absence de garantie de résultat
Les services d’IACrea reposent sur des modèles d’intelligence artificielle. Les résultats générés peuvent varier et ne sont pas garantis. L’Utilisateur reconnaît que les rendus peuvent différer de ses attentes et qu’aucune garantie de résultat n’est offerte. Aucun remboursement n’est accordé pour des résultats jugés insatisfaisants.
12. Modification des CGU
IACrea se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le Site. L’utilisation continue du Site après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications.
13. Limitation de responsabilité
IACrea s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité du Site, mais ne peut garantir une absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de pannes. En aucun cas, IACrea ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou des contenus générés, y compris en cas de perte de données, de profits ou d’exploitation.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion du compte, la facturation et l’amélioration du service. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Les photographies prises via l’application mobile peuvent être automatiquement synchronisées avec les serveurs d’IACrea afin de permettre leur traitement et leur stockage.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’IACrea SAS, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, veuillez contacter : IACrea SAS, 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, France — Email : contact@iacrea.com